LegalizeHistorique des réformes
23 JUILLET 2012. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'organiser l'élection de la présidence du conseil communal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 JUILLET 2012. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'organiser l'élection de la présidence du conseil communal
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.