LegalizeHistorique des réformes
23 JUILLET 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.