LegalizeHistorique des réformes
23 JUILLET 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.