LegalizeHistorique des réformes
23 JUILLET 2012. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 JUILLET 2012. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.