← Texte en vigueur · Historique

17 DECEMBRE 2010. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2010

Texte en vigueur a fecha 2013-10-01
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

(en milliers d'EUR)

pour les recettes courantes 327.798,00
pour les recettes en capital 0,00
soit ensemble 327.798,00

conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

ANNEXE.

Article N. Tableau annexé au décret.
Articles Désignation des produits Budget initial 2010 Ajust 2010 Ajusté 2010
TITRE Ier - Recettes courantes
06.02 Recettes diverses 421,00 421,00
06.03 Recettes du Complexe sportif 421,00 421,00
06.04 Remboursement de traitements 100,00 125,00 225,00
06.05 Remboursement solde des comptables extraordinaires 740,00 740,00
06.07 Recettes propres à l'IPHOV 50,00 50,00
06.08 Remboursement dépenses personnel du Centre Etoile Polaire 846,00 846,00
16.02 Loyers et charges locatives du bâtiment " Etoile Polaire " 42,00 42,00
29.02 Intérêts financiers 500,00 500,00
46.50 Recettes liées à l'enseignement 2.887,00 513 ,00 3.400,00
49.22 Dotation spéciale de la Communauté française (art. 7 §§ 1 à 6 du décret II de la Communauté française du 19.7.1993 et du décret III du 22/7/1993 de l'Assemblée de la Commission Communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française) 92.835,00 74,00 92.909,00
49.23 Dotation liée à la rémunération et aux frais de fonctionnement du personnel transféré. 1.732,00 1,00 1.733,00
49.24 Dotation Relations internationales 310,00 310,00 620,00
49.25 Décompte de la dotation spéciale de la Communauté française 0 0
49.26 Recettes Loterie Nationale 1.389,00 1.389,00
49.27 Dotation Non Marchand Communauté française 0 850,00 850,00
49.28 Subside octroyé par le Fonds social européen pour le traitement de contractuels dans le cadre de projet européens 0 314,00 314,00
49.32 Droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale du 16.7.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat) 155.106,00 155.106,00
49.33 Dotation spéciale destinée au financement de l'enseignement 32.173,00 32.173,00
49.34 Dotation spéciale destinée au financement des missions provinciales (hors culture) 9.432,00 9.432,00
49.36 Dotation Non Marchand Région wallonne 0 150,00 150,00
49.41 Dotation spéciale à charge du budget fédéral en faveur de la Commission communautaire française 24.479,00 301,00 24.780,00
49.43 Subside du budget fédéral dans le cadre de la campagne " Annoncer la couleur " 103,00 - 75,00 28,00
89.13 Remboursement Dotation SGS Bâtiments 0,00 1.669,00 1.669,00
89.51 Remboursement du préfinancement " Fonds Social Européen " pour SFPME 0,00 370,00 370,00
Total recettes courantes 323.566,00 4.602,00 328.168,00
TITRE II - Recettes de capital
Total recettes de capital 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES 323.566,00 4.602,00 328.168,00

Bruxelles, le 17 décembre 2010.

La Présidente.

La Secrétaire.

Le Greffier.