LegalizeHistorique des réformes
22 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
22 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.