LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine et le Code bruxellois du Logement et relative à la réglementation des logements construits ou rénovés dans le cadre des contrats de quartier
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2012-12-18
6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 janvier 2
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