LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement
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2012-12-18
6 DECEMBRE 2012. - Ordonnance modifiant l'article 18 de l'ordonnance
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