LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'acte final, signé à Luxembourg le 29 avril 2008
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2012-01-13
16 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de stabili
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