LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du " Vlaams Gemeentefonds " (Fonds flamand des Communes)
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· 2012-01-16
2012-01-16
23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret
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