Legalize / Belgique / 25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2012 et mise à jour au 23-07-2012) / Historique

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25 NOVEMBRE 2011. - Décret relatif au droit à l'inscription(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-02-2012 et mise à jour au 23-07-2012)

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