LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière et diverses dispositions d'autres décrets ayant trait à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2012 et mise à jour au 17-11-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.