Legalize / Belgique / 9 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la mission d'encadrement politique du domaine politique du logement / Historique

Historique des réformes

9 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la mission d'encadrement politique du domaine politique du logement

1 version · 2012-03-22

2012-03-22

9 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1

version originale Texte à cette date