LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 2012. - Décret portant assentiment au troisième Protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relative aux partenariats eurégionaux, fait à Utrecht le 16 novembre 2009
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· 2012-05-29
2012-05-29
4 MAI 2012. - Décret portant assentiment au troisième Protocole à la
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