LegalizeHistorique des réformes
29 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
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· 2012-07-17
2012-07-17
29 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération
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