Legalize / Belgique / 22 JUIN 2012. - Décret portant notification obligatoire des pratiques médicales à risques (NOTE : par son arrêt n° 170/2013 du 19-12-2013 (M.B. 13-03-2014, p. 21455-21460), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret) / Historique

Historique des réformes

22 JUIN 2012. - Décret portant notification obligatoire des pratiques médicales à risques (NOTE : par son arrêt n° 170/2013 du 19-12-2013 (M.B. 13-03-2014, p. 21455-21460), la Cour constitutionnelle a annulé le présent décret)

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2012-07-20

22 JUIN 2012. - Décret portant notification obligatoire des pratique

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