LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre de minorités ethnoculturelles
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· 2012-07-30
2012-07-30
6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret d
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