LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2012. - Décret portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2012 et mise à jour au 11-08-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.