Legalize / Belgique / 9 NOVEMBRE 2012. - Décret portant diverses mesures relatives aux finances et au budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2012 et mise à jour au 29-12-2015) / Historique

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9 NOVEMBRE 2012. - Décret portant diverses mesures relatives aux finances et au budget(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2012 et mise à jour au 29-12-2015)

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