Legalize1 JUIN 2012. - Décret portant premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2012, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | - 30.323 | - 85.060 |
Article 2. Pour l'année budgétaire 2012, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | - | - |
| Réductions | - 71.500 | - 96.365 |
Article 3. Pour l'année budgétaire 2012, les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | 8.946 | 3.377 |
| Réductions | - | - |
Article 4. En ce qui concerne l'année budgétaire 2012, l'estimation des remboursements des emprunts prévus au titre III est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Crédits d'engagement | Crédits de liquidation | |
|---|---|---|
| Augmentations | 2.432 | 2.432 |
| Réductions | - | - |
Article 5. En exécution de l'article 10, § 1er, 2°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des dépenses de caisse est ajustée à concurrence de :
(en milliers d'euros)
| Dépenses de caisse | |
|---|---|
| Augmentations | - |
| Réductions | -178.068 |
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
Article 6. L'article 18 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 18. § 1er. L'AAE " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " est autorisée à contracter des engagements (ABO AF007 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AF-A-5-Z/IS) à concurrence d'un montant de 15.955.000 euros pour la création, la mise à jour et la diffusion du " Grootschalig Referentiebestand " (fichier de référence à grande échelle) et de produits dérivés.
§ 2. L'AAE " Agentschap voor Geografische Informatie Vlaanderen " est autorisée à contracter des engagements (ABO AF011 9999, relevant de l'article budgétaire AB0/1AF-A-5-Z/IS), à concurrence d'un montant de 1.436.000 euros au profit du financement de ses dépenses patrimoniales. ".
Article 7. L'article 20 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 20. § 1er. Il est accordé à l' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " une autorisation d'engagement (EB0 EF101 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS) à concurrence de 147.392.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et de partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée par le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation.
§ 2. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence d'un montant de 50.650.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L'Agence est chargée de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches (EB0 EF100 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS).
§ 3. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 5.800.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs (EB0 EF102 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/ IS).
§ 4. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 686.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) " (EB0 EF103 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS).
§ 5. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 6.700.000 euros pour l'aide à la recherche biomédicale appliquée à finalité sociale primaire (EB0 EE149 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS).
§ 6. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 8.454.000 euros pour la promotion du transfert de technologies et de la recherche par des institutions d'enseignement supérieur (EB0 EE151 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS).
§ 7. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 39.174.000 euros pour la recherche stratégique de base (EB0 EE153 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/ IS).
§ 8. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est également autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 10.122.000 euros pour la recherche scientifique et technique à finalité agricole (EB0 EE155 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EE-B-5-Z/IS).
§ 9. L' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 35.493.000 euros pour l'octroi de bourses de doctorat pour la recherche stratégique de base et des mandats Baekeland (EBO EF117 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS).
§ 10. Le ministre compétent pour la Politique scientifique et d'innovation technologique peut, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l'Agence, au travers des programmes. ".
Article 8. L'article 21 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
La " Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 2.114.000 euros pour des dépenses d'investissement en matière de recherche technologique (EBO EF119 9999, relevant de l'article budgétaire EB0/1EF-B-5-Z/IS). ".
Article 9. L'article 25 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " est autorisé à contracter des engagements conformément au tableau mentionné ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous :
(en euros)
| ENTITE | PRO- GRAMME |
CODE SEC | DESCRIPTION | MONTANT | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|---|---|---|---|
| JBO | JD121 | 9999 | Dans le cadre de la prime d'emploi | 28.800.000 | JB0/1JD-G-5-Z/IS |
| JBO | JD123 | 9999 | En vue de la couverture de ses investissements (formation professionnelle) | 9.504.000 | JB0/1JD-G-5-Z/IS |
§ 2. L'autorisation accordée au ministre compétent pour l'emploi peut être majorée de ressources supplémentaires obtenues des crédits provisionnels inscrits aux allocations de base JB0 JB101 0100, JB0 JB102 0100 et JB0 JB104 0100, toutes relevant de l'article budgétaire JB0/1JB-G-2-Z/PR. ".
Article 10. L'article 26 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" La " Vlaamse Landmaatschappij " est autorisée à contracter des engagements conformément au tableau mentionné ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous :
(en euros)
| ENTITE | PRO- GRAMME |
CODE SEC | DESCRIPTION | MONTANT | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|---|---|---|---|
| LB0 | LC187 | 9999 | Investissements propre fonctionnement - " Mestbank " | 703.000 | LB0/1LC-H-5-Z/IS |
| LBO | LC193 | 9999 | Investissements propre fonctionnement | 547.000 | LB0/1LC-H-5-Z/IS |
| LDO | LD325 | 9999 | Aménagement de la nature, y compris des avances (cofinancement de l'UE) | 2.904.000 | LD0/1LD-H-5-Z/IS |
".
Article 11. L'article 27 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " est autorisée à contracter des engagements conformément au tableau mentionné ci-dessous, à concurrence et dans le cadre des dépenses ci-dessous :
(en euros)
| ENTITE | PRO- GRAMME |
CODE SEC | DESCRIPTION | MONTANT | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|---|---|---|---|
| MB0 | ME015 | 9999 | Autorisation d'investissement " VVM - De Lijn " pour des investissements relatifs aux abords de gares | 11.122.000 | MB0/1ME-E-5-Z/IS |
| MBO | ME019 | 9999 | Pour l'acquisition de tramways dans le cadre de la première phase du " Masterplan " | 20.854.000 | MB0/1ME-E-5-Z/IS |
| MBO | ME021 | 9999 | Autorisation d'investissement " VVM - De Lijn " | 135.883.000 | MB0/1ME-E-5-Z/IS |
§ 2. L'autorisation d'engagement de l'allocation de base MB0 ME019 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1ME-E-5-Z/IS, est majorée du transfert visé à l'article 12, § 4, du présent décret. ".
Article 12. L'article 29 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :
" La " nv De Scheepvaart " est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 88.636.000 euros pour des investissements dans le cadre de la gestion et de l'exploitation de voies navigables et pour des investissements dans le cadre de la gestion, de l'exploitation et de la commercialisation de terrains situés le long de voies navigables (MBO MG023 9999, relevant de l'article budgétaire MB0/1MG-E-5-Z/IS). ".
SERVICES A GESTION SEPAREE
Article 13. La spécialité budgétaire relative aux codes SEC visés aux numéros des articles budgétaires des budgets des recettes des services à gestion séparée, se limite à la première position. Le cas échéant, les imputations aux articles budgétaires ayant le code SEC 0600 tel que visé aux budgets des recettes, s'effectuent sous le code SEC correspondant.
Article 14. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Schoonmaak ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 11.940.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 11.940.000 euros en engagements et à 11.940.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 15. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée ICT, annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 72.153.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 51.440.000 euros en engagements et à 72.153.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 2.000.000 euros.
Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet " Citadel on the Move " peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. De l'allocation de base BHJ BG602 1211, relevant de l'article budgétaire BHJ/3BG-C-2-Z/WT, au maximum 300.000 euros en crédit d'engagement et de liquidation peuvent également être transférés au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour des dépenses qui sont à charge de l'Autorité flamande et qui cadrent dans le cofinancement du projet " Citadel on the Move ".
Dans les limites des crédits du SGS ICT, le ministre compétent pour la gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions sur les allocations de base ci-après :
| DESCRIPTION | ARTICLE BUDGETAIRE |
|---|---|
| Transferts de revenus autres que les subventions d'exploitation, aux entreprises et aux établissements financiers | BHJ/3BG-C-2-Z/WT |
| Transferts de revenus à des autorités locales - non répartis | BHJ/3BG-C-2-Z/WT |
Article 16. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Catering ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 10.412.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 10.412.000 euros en engagements et à 10.412.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 17. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 5.689.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 3.070.000 euros en engagements et à 5.689.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 18. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.531.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 300.000 euros en engagements et à 1.531.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 19. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 8.608.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 5.741.000 euros en engagements et à 8.608.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 20. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée CICOV, annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 581.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 579.000 euros en engagements et à 581.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 21. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.518.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 1.226.000 euros en engagements et à 1.518.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.
Article 22. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 1.100.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 905.000 euros en engagements et à 1.100.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Kasteel van Gaasbeek " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.
Article 23. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen (KMSKA) ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 3.809.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 3.404.000 euros en engagements et à 3.809.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.
Le Ministre flamand compétent pour la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2012.
Article 24. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 988.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 875.000 euros en engagements et à 988.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
Article 25. Le budget ajusté pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé " Minafonds ", annexé au présent décret, est approuvé.
Le budget s'élève à 652.976.000 euros pour les recettes.
Le budget s'élève pour les dépenses à 472.590.000 euros en engagements et à 652.976.000 euros en liquidations.
Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.
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