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13 JUILLET 2012. - Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012

Texte en vigueur a fecha 2012-12-17
Article 1er. L'estimation des recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Ajustements
Augmentations 7.835
Réductions -
Article 2. Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Ajustements
Augmentations 287
Réductions -
Article 3. Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Ajustements
Augmentations 93.493
Réductions -
Article 4. L'estimation des recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Ajustements
Augmentations 75
Réductions -
Article 5. Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Ajustements
Augmentations 7.712
Réductions -
Article 6. Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Ajustements
Augmentations 552
Réductions -
Article 7. Pour l'année budgétaire 2012, l'estimation des emprunts, visée au titre III du présent décret, est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Ajustements
Augmentations -
Réductions 190
Article 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, l'estimation des recettes de caisse est ajustée à concurrence de :

(en milliers d'euros)

Ajustements Ajustements
Augmentations 180.308
Réductions -
Article 9. L'article 17 du décret du 23 décembre 2011 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 17. Les droits constatés, pour autant qu'ils ne soient pas encore perçus et à concurrence de 454.656,37 euros, enregistrés par le comptable de l'ancienne Administration du Personnel des Etablissements d'enseignement, Direction du Personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire et de l'ancienne Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Direction du Personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire et de l'ancienne Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, Division de l'Enseignement supérieur non universitaire, relatifs aux comptes sur les années 1992 à 1998 incluse, sont annulés. ".

Article 10. Par dérogation à l'article 10, § 1er, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, un montant de 35.200,00 euros est déduit pour l'année 2012 du montant à recouvrer du prêt sans intérêt, consenti par l'Autorité flamande à l'a.s.b.l. " De Warande " en exécution de la convention du 22 décembre 1986, telle qu'ajustée par les conventions des 17 juin 1988, 21 janvier 1997, 9 mars 2006 et 15 février 2008. Ce montant est l'équivalent des cotisations dues pour l'année 2012 pour les membres désignés par l'Autorité flamande. Par conséquent, le solde actif de ce prêt sans intérêt s'élève au 31 décembre 2012 à 163.424,63 euros.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

P. MUYTERS

ANNEXE.

Article N. Tableau
Légende Légende
ENT Entité
ART Article
SEC Code régime SEC 95
LIT Littera
1 = matières communes
2 = matières communautaires
3 = matières régionales
CL FO Classification fonctionnelle selon la 'Classification of the Functions of Government 1998'
AO Recette générale
RA Recette affectée
PE Produit d'emprunt
1er CB Premier ajustement du budget, dépassement non compris
W Modification à l'occasion du deuxième ajustement du budget
2e CB EO Premier ajustement du budget, dépassement non compris
0 Impact budgétaire du dépassement
2e CB I0 Deuxième ajustement du budget, y compris dépassement
Domaines politiques Domaines politiques
--- ---
A Domaine politique des Services pour la Politique générale du Gouvernement
B Domaine politique de la Gouvernance Publique
C Domaine politique des Finances et du Budget
D Domaine politique des Affaires Etrangères
E Domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation
F Domaine politique de l'Enseignement et de la Formation
G Domaine politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille
H Domaine politique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias
J Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale
K Domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche
L Domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie
M Domaine politique de la Mobilité et des Travaux publics
N Domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier
V Entités supérieures
Programmes Programmes
--- ---
PRL Dénomination
AA Crédits de fonctionnement
AB Provisions
AC Généralités
AD Développement durable
AE Partenariat public-privé
AF Information géographique
AG Coordination Bruxelles
AH Coordination Périphérie flamande de Bruxelles
AI 'Egalité des chances
AK Chancellerie (pour mémoire)
AL Chancellerie, Communication et " Vlaamse Infolijn "
AM " Vlaamse Infolijn " (pour mémoire)
AN Service d'Etude du Gouvernement flamand
AB Crédits de fonctionnement
BB Provisions
BC Généralités
BD Gestion de la réglementation
BE Marchés publics et e-procurement
BF Facilitaire
BG TIC et e-gouvernement
BH Administrations locales et régionales
BI Politique des villes
BJ Intégration civique
BK Personnel et Organisation
BL Patrimoine
CA Crédits de fonctionnement
CB Provisions
CC Généralités
CD Instruments économiques publics
CE Constitution de réserves en vue de charges futures
CF Arriérés
CG Dette
CH Recettes générales relatives à des matières communes provenant de l'autorité fédérale
CI Recettes générales relatives à des matières communautaires, provenant de l'autorité fédérale
CJ Recettes générales relatives à des matières régionales provenant de la perception propre
CK Recettes générales relatives à des matières régionales provenant de l'autorité fédérale
DA Crédits de fonctionnement
DB Provisions
DC Généralités
DD Politique extérieure générale
DE Coopération internationale
DF Entrepreneuriat international
DG Tourisme
EA Crédits de fonctionnement
EB Provisions
EC Généralités
ED Politique d'aide économique
EE Aide à la décision politique et politique académique
EF Valorisation et politique industrielle
EG Sensibilisation et société
FA Crédits de fonctionnement
FB Provisions
FC Généralités
FD Enseignement fondamental
FE Enseignement secondaire
FF Enseignement artistique à temps partiel
FG Enseignement supérieur
FH Education des adultes
FI Système d'Appui
FJ Appui de l'élève
FK Infrastructure et investissements
FL Communication d'Enseignement
FM Traitements de l'enseignement
FN Fonctionnement de l'enseignement
FO Fonctionnement spécifique de l'enseignement
GA Crédits de fonctionnement
PF Provisions
GC Généralités
GD Politique en matière de santé et la politique de soins pour les familles et les personnes âgées
GE Politique de soins pour les jeunes
GF Politique de soutien aux familles relative aux enfants
GG Politique en matière de personnes handicapées
HA Crédits de fonctionnement
HB Provisions
HC Généralités
HD Sociaal - Cultureel Werk voor Volwassenen
HE Arts et Patrimoine
HF Sport
HG Jeunesse
HH Médias
JA Crédits de fonctionnement
JB Provisions
JC Généralités
JD Emploi
JE Economie sociale
KA Crédits de fonctionnement
KB Provisions
KC Généralités
KD Politique de l'Agriculture, de la Pêche et de la Ruralité
KE Exécution de la Politique de l'Agriculture et de la Ruralité
KF Recherche de l'Agriculture et de la Pêche
LA Crédits de fonctionnement
LB Provisions
LC Généralités
LD Nature, Forêts et Espaces verts
LE Energie
MA Crédits de fonctionnement
MB Provisions
MC Généralités
MD Services d'Aide Technique et Aéroports
ME Transports en commun
MF Infrastructure générale et Politique de la circulation
MG Politique des ports et de l'eau et Accès maritime
MH Routes et Circulation
MI Services maritimes et Côte
NA Crédits de fonctionnement
NB Provisions
NC Généralités
ND Aménagement du Territoire
NE Politique du logement
NF Patrimoine immobilier
VB Provisions
VD Parlement flamand
VE Frais généraux de fonctionnement du Gouvernement flamand
VF Crédits de fonctionnement cabinet Ministre-président, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité
VG Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports
VH Crédits de fonctionnement Vice-Ministre-Président, Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté
VI Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille
VJ Crédits de fonctionnement cabinet Vice-Ministre-Président, Ministre flamand de la Gouvernance publique de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles
VK Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises
VL Pour mémoire
VM Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics
VN Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture
VO Crédits de fonctionnement cabinet Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale
Entités Entités
--- ---
ENT
AB0000 0
AC0000 1
ACJ000 0
AD0000 2
BA0000 0
BB0000 1
BC0000 2
BCJ000 0
BD0000 3
BE0000 4
BEH000 0
BF0000 5
BFB000 0
BFC000 1
BFD000 2
BH0000 6
BHJ000 6
CB0000 0
CC0000 1
CE0000 2
DB0000 0
DC0000 1
DCA000 0
DD0000 2
EA0000 0
EB0000 1
EC0000 2
FB0000 0
FC0000 1
FD0000 2
FDF000 0
FDG000 0
FE0000 3
FF0000 4
FH0000 5
GB0000 0
GBF000 0
GC0000 1
GD0000 2
GE0000 3
HB0000 0
HC0000 1
HCJ000 0
HD0000 2
HDC000 0
HDD000 1
HDE000 2
HE0000 3
HEC000 0
HF0000 4
JA0000 0
JB0000 1
JC0000 2
KB0000 0
KC0000 1
KD0000 2
LA0000 0
LB0000 1
LBC000 0
LC0000 2
LD0000 3
LDC000 0
LE0000 4
LH0000 5
MB0000 0
MBN000 3
MBP000 4
MBU000 0
MC0000 1
MCD000 5
MCE000 6
MCU000 1
MD0000 2
MDU000 2
NC0000 0
NCZ000 0
ND0000 1
NE0000 2
NEY000 2
NEZ000 1
NF0000 3
NFZ000 2
NG0000 4
NGZ000 3
VA0000 0
VB0000 0
VC0000 0
VD0000 0
VE0000 0
VF0000 0
VG0000 0
VH0000 0
VI0000 0
VJ0000 0
VP0000 0
VR0000 0

(Autre tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-12-2012, p. 80343-80456)