Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant les articles 257, 258 et 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 7 du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, en ce qui concerne la diminution du précompte immobilier pour des bâtiments peu énergivores(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2013 et mise à jour au 23-12-2013) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant les articles 257, 258 et 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 7 du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, en ce qui concerne la diminution du précompte immobilier pour des bâtiments peu énergivores(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2013 et mise à jour au 23-12-2013)

1 version · 2013-01-07

2013-01-07

21 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant les articles 257, 258 et 376 du

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