Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012 / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012

1 version · 2013-01-15

2013-01-15

30 NOVEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de siège e

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