Legalize / Belgique / 12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006 / Historique

Historique des réformes

12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006

1 version · 2012-01-26

2012-01-26

12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Uni

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