LegalizeHistorique des réformes
12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008
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2012-01-26
12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilis
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