LegalizeHistorique des réformes
12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010
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2012-01-26
12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Uni
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