LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.