LegalizeHistorique des réformes
8 DECEMBRE 2011. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 06-03-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.