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Legalize / Belgique / 17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, en ce qui concerne le calcul du délai visé aux articles 7 et 9 / Historique

Historique des réformes

17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, en ce qui concerne le calcul du délai visé aux articles 7 et 9

1 version · 2012-03-07
2012-03-07
17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification du décret du 30 mai 2
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