Legalize / Belgique / 26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale / Historique

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26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

1 version · 2012-05-22

2012-05-22

26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxe

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