Legalize / Belgique / 26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culture subaquatique, adoptée le 2 novembre 2001 et faite à Paris le 6 novembre 2001 / Historique

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26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culture subaquatique, adoptée le 2 novembre 2001 et faite à Paris le 6 novembre 2001

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26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la p

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