26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005

Article 1er. Le Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Les modifications à la Convention relative à l'OHI adoptées en application de son article XXI sortiront leur plein et entier effet.

Article 3. Le Gouvernement est tenu de communiquer au Parlement, dès qu'il en a connaissance, toute modification envisagée à la Convention relative à l'OHI.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO