LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2012. - Décret portant l'organisation du vote numérique lors des élections locales et provinciales (cité comme : le décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-2012 et mise à jour au 05-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.