Legalize / Belgique / 19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 / Historique

Historique des réformes

19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008

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2012-06-22

19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenaria

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