LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée le 2 novembre 2011 et faite à Paris le 6 novembre 2001
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2012-06-26
19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la p
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