LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 14 juillet 2009
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· 2012-06-26
2012-06-26
19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le
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