19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999 et le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009

Article 1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet :

1° la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999 et le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009;

2° Le Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009, modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Jeunesse,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET