Legalize / Belgique / 19 AVRIL 2012. - Décret portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale / Historique

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19 AVRIL 2012. - Décret portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale

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2012-06-22

19 AVRIL 2012. - Décret portant exécution du Règlement (CE) n° 1082/

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