Legalize / Belgique / 31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Secrétariat du " Regional Cooperation Council ", signé à Bruxelles le 29 août 2008 / Historique

Historique des réformes

31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Secrétariat du " Regional Cooperation Council ", signé à Bruxelles le 29 août 2008

1 version · 2012-07-11

2012-07-11

31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre

version originale Texte à cette date