Legalize / Belgique / 31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la " United Nations Interim Administration Mission Kosovo " au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du " Central European Free Trade Agreement ", signé à Bruxelles, le 26 juin 2008 / Historique

Historique des réformes

31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la " United Nations Interim Administration Mission Kosovo " au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du " Central European Free Trade Agreement ", signé à Bruxelles, le 26 juin 2008

1 version · 2012-07-11

2012-07-11

31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaum

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