LegalizeHistorique des réformes
31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010
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2012-07-11
31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant
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