Legalize / Belgique / 5 JUILLET 2012. - Décret transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures / Historique

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5 JUILLET 2012. - Décret transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

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2012-07-13

5 JUILLET 2012. - Décret transposant la Directive 2010/24/UE du Cons

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