Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises

1 version · 2012-08-22

2012-08-22

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi

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