Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2012. - Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles

1 version · 2012-08-22

2012-08-22

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi

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