LegalizeHistorique des réformes
19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande
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· 2012-08-22
2012-08-22
19 JUILLET 2012. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août
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