Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2012. - Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 31-01-2014) / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2012 et mise à jour au 31-01-2014)

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2012-08-22

19 JUILLET 2012. - Loi spéciale portant un juste financement des Ins

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