Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2012. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 4 avril 2003 portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur / Historique

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13 JUILLET 2012. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 4 avril 2003 portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur

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2012-08-13

13 JUILLET 2012. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 4 a

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