Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2012. - Décret modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et abrogeant la réglementation en exécution des articles 14 et 27, § 4 de la même loi / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2012. - Décret modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et abrogeant la réglementation en exécution des articles 14 et 27, § 4 de la même loi

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13 JUILLET 2012. - Décret modifiant la loi du 10 avril 1995 relative

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