Historique des réformes

13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment : 1° au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°, signés à Berlin le 23 juin 200