Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009; 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009; 2° à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009

1 version · 2012-09-10

2012-09-10

13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment 1° à la Convention ent

version originale Texte à cette date